Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2011

PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool,
M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet,
M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort et Mme Irles

----------

ARTICLE 3

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l’oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire.

Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement, ainsi que ceux qui ont été hospitalisés en UMD, ont une dangerosité potentielle qui justifie un régime dérogatoire.

Pour atténuer ce régime dérogatoire, le rapporteur a toutefois introduit le concept d’un « droit à l’oubli » qui justifierait que ce régime dérogatoire soit écarté, à l’expiration d’un certain délai.

D’un point de vue psycho-criminologique, toutefois, le « droit à l’oubli » n’a pas de sens dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale et / ou de troubles graves de la personnalité.

Contrairement à un jeune délinquant dont on peut imaginer, 10 ans après ses derniers faits, qu’il s’est définitivement réinséré, on ne peut pas tenir le même raisonnement avec des patients dont la maladie ou les troubles sont bien souvent permanents.