ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 10, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Amendement de précision.