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PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel et M. Jardé
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« déroule »,
insérer les mots :
« au sein de l’établissement de santé ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vise à introduire également la possibilité de déroulement de la procédure judiciaire dans l’établissement de soins, pour éviter de faire des patients des « télé-justiciables de seconde zone ».