Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vise à introduire également la possibilité de déroulement de la procédure judiciaire dans l’établissement de soins, pour éviter de faire des patients des « télé-justiciables de seconde zone ». L’amendement propose en conséquence, par le biais du protocole « établissements de santé – juridictions », des solutions adaptables localement.