Il est indispensable que le directeur de l’établissement ait une compétence liée dans le cadre des soins sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.

Cet amendement reprend la rectification du rapporteur présentée en commission des affaires sociales de la proposition d’amendement de la FEHAP et propose donc que le directeur de l’établissement soit lié par rapport aux certificats médicaux des psychiatres. Car, le directeur ne dispose pas d'éléments lui permettant de prendre une décision qui ne serait pas conforme à la position médicale. La compétence liée permet d'éviter d'éventuelles tentations de certains médecins de se défausser de leurs responsabilités.