PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Mallot, M. Issindou, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« soixante-douze »,
le mot :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il semblerait plus raisonnable de réduire le délai entre les deux certificats afin de permettre à la personne de sortir plus rapidement, et éventuellement de pourvoir bénéficier de soins tout en réintégrant son domicile.