Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 90

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 mars 2011

PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 90

présenté par

M. Lefrand

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 46, supprimer les mots :

« fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l’article L. 3213-1 et qu’elle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la rédaction prévue à l’alinéa 20 (suppression de dispositions redondantes).