ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d’existence avérée d’une nécessité impérieuse de soins. »
Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.