ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Douillet, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Proriol,
M. Cosyns, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, Mme Marland-Militello et Mme Martinez
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ARTICLE
À l’alinéa 74, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« de manière dûment motivée ».
L’objectif du présent amendement est d’insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d’hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.