ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
A l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« dans »,
les mots :
« au sein d’ ».
Amendement de précision.