ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Christian Ménard, M. Douillet, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Proriol,
M. Cosyns, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, Mme Marland-Militello et Mme Martinez
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ARTICLE
À l’alinéa 18, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou pour elles-mêmes ».
Cet alinéa tend à prévoir le déplacement des personnes dangereuses pour autrui dans une unité de soins prévue pour malades difficiles.
L’objectif du présent amendement est donc d’élargir la possibilité de déplacement de ces personnes dans le cas où elles présentent un danger envers elles-mêmes.