ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que la référence au préfet sont remplacées »,
les mots :
« est remplacée ».
Amendement de coordination.