ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé, le juge du tribunal d’instance, »,
le mot :
« par ».
Amendement de coordination.