Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. PREMIER

N° 108

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mars 2011

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PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du patient »,

les mots :

« de la personne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.