ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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à l'amendement n° 28 (rect.) de Mme Fraysse
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « , »,
insérer les mots :
« par un membre de sa famille ».
Le présent sous-amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par l’amendement n° 28 pour élargir les possibilités de sorties de courte durée, en complétant le champ des personnes susceptibles d’accompagner ces sorties par une référence à un membre de la famille du patient.