Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Après le mot :
« complète »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 :
« , sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi en application du 2° de l’article L. 3211-2-1. ».
Amendement de coordination avec un amendement précédent à l’alinéa 60 visant à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise à une autre dans le cadre des recours individuels introduits devant lui, tout en conservant la possibilité d’une mise en œuvre différée de sa décision permettant d’établir, le cas échéant, un protocole de soins.