Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 94, supprimer les mots :
« sans lui substituer une autre forme de prise en charge ».
Amendement de coordination avec l’amendement prévu à l’alinéa 77 visant à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise à une autre dans le cadre de la saisine automatique sur les mesures d’hospitalisation complète.