Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
à l'amendement n° 55 de M. Préel
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel visant à reprendre la formulation figurant dans tout le projet de loi d’ « établissement mentionné à l’article L. 3222-1 ».