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ART. 6
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2011

PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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à l'amendement n° 55 de M. Préel

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à l'ARTICLE 6

Après la référence :

« L. 3222-1 »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le sous-amendement proposé vise à supprimer la référence à la sectorisation qui est superfétatoire.