Il convient de supprimer cet article car il ouvre une brèche inquiétante dans le droit français en dépossédant les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la rénovation, à la construction des enceintes sportives de l’Euro 2016 et de leurs équipements connexes.

Rappelons qu’actuellement cette procédure d’arbitrage n’est pas autorisée lorsqu’une personne publique ou de l’argent public sont en cause.