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ART. 7
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (n° 3246)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Tiberi

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ARTICLE 7

Après la référence :

« 15 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« n’est pas applicable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.