ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, après le mot :
« précitée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ».
Amendement de coordination.