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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Lambert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière ligne de l’article annexe de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
OUTRE-MER ATLANTIQUE |
Saint-Pierre-et-Miquelon, |
Guadeloupe, | |
Martinique, | |
Guyane | |
OUTRE-MER PACIFIQUE |
Wallis-et-Futuna, |
Nouvelle-Calédonie, | |
Polynésie française | |
OUTRE-MER OCEAN INDIEN |
La Réunion, |
Mayotte |
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer en lieu et place d’une seule circonscription d’outre mer, trois circonscriptions d’outre mer, représentant respectivement le Pacifique, l’Atlantique et l’océan indien. En effet, conformément à l’article 2 de l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : « en fonction de leurs spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen ou prévoir d’autres subdivisions électorales ».
Cet amendement a pour objectif de proposer un redécoupage des circonscriptions qui aboutisse pour les régions ultra-marines à un mode de scrutin plus lisible, plus compréhensible et plus admis par la population. Le présent mode de scrutin a suscité l’incompréhension et a abouti à des résultats surprenants. Ainsi, on a pu constater que des candidats minoritaires en voix mais majoritaires en pourcentage avaient pu être élus.