ART. 11 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d’emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d’emplois.