Dans sa version initiale, l’ordonnance ne prévoit pas la création d’une instance en charge de l’instruction des demandes, de la part de candidats qui souhaitent s’inscrire aux concours, relatives à des diplômes qui ne sont pas validés par la Polynésie française.

Cet amendement prévoit donc la création auprès du centre de gestion et de formation d’une commission d’équivalence des diplômes. L’arrêté du Haut commissaire permettra d’en définir une composition adaptée et les modalités d’exercice.