ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’exercice concerné. ».
Amendement rédactionnel.