ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« adresse »,
les mots :
« transmet chaque année ».
Amendement rédactionnel et de précision.