ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur transmission aux institutions de l’Union européenne, les projets de programme de stabilité établis »,
les mots :
« sa transmission aux institutions de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ».
Amendement rédactionnel.