ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour au moins trois années, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu’elles couvrent ».
Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, la fixation dans la Constitution, et non dans la loi organique, de la durée minimale des lois-cadres d’équilibre des finances publiques est de nature à apporte une garantie supplémentaire.