Dans le domaine des finances sociales, le déficit est encore plus inacceptable que pour le budget de l’État ou celui des collectivités locales, car la quasi-totalité des dépenses des régimes de sécurité sociale présentent le caractère de dépenses courantes.

Dès lors, le retour à l’équilibre des finances sociales s’impose avant même celui des finances publiques dans leur ensemble et mérite à cette fin une contrainte spécifique.

Il est donc proposé de prévoir que cet équilibre sera atteint au plus tard en 2017, afin d’ouvrir la voie à une loi-cadre d’équilibre des finances publiques pour la législature suivante qui pourrait se fonder sur une situation assainie.

Cette disposition possèdera bien entendu une valeur constitutionnelle, mais compte tenu de son caractère transitoire, il n’est pas opportun de l’inscrire dans le texte de la Constitution proprement dit.

Enfin, il reviendra à la loi organique de préciser les conditions d’application de cette disposition, notamment les aménagements pouvant être apportés à cette règle compte tenu de l’évolution de la croissance économique, afin de tenir compte d’éléments imprévisibles.