Cet amendement vise à tirer les conséquences du monopole qui serait confié aux lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes. Il avance de deux semaines la date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, avec l’instauration de ce monopole, risque d’être plus volumineux et, surtout, fera l’objet d’un contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel au regard des dispositions de la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Corrélativement, le rapporteur général de la commission des finances présente un amendement qui avance au 20 septembre la date de dépôt du projet de loi de finances, actuellement fixée au 1er octobre.