ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis,
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l’article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.