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ART. PREMIER
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« déterminent »,

insérer les mots :

« , pour quatre années, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , la période minimale qu’elles couvrent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de fixer à quatre ans la période que couvriront les lois-cadres.