ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances saisie pour avis
et M. Cahuzac
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 25 septembre de l’année qui précède cet exercice ».
Amendement de cohérence avec l’avancement de la date limite de dépôt du projet de loi de finances de l’année, proposé à l’article 5.
Afin de tirer les conséquences du monopole que l’article 1er donne aux lois de financement s’agissant des impositions de toute nature et des principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale, la date limite de dépôt du projet de loi de financement de l’année doit être avancée du 15 octobre au 25 septembre.