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ART. 11
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 11

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la loi de finances »,

les mots :

« une loi de finances ou une loi de prélèvements obligatoires ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’institution des lois de prélèvements obligatoires proposée à l’article 1er.

Dans la mesure où ces lois partageraient, avec les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le monopole des prélèvements obligatoires, il convient qu’elles puissent comporter des dispositions relatives aux impôts locaux et aux ressources destinées à compenser les créations et transferts de compétences des collectivités territoriales.