Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances saisie pour avis
et M. Cahuzac
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un projet de loi-cadre d’équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre que le Gouvernement doit soumettre au Parlement. Le semestre européen conduit en effet à ce que le cadrage budgétaire des lois de finances et de financement soit, de fait, réalisé par le programme de stabilité.