ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1 »,
les mots :
« les articles 39, 42, 46-1, les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 47, les premier et troisième alinéas de l’article 47-1 et les articles ».
Amendement de coordination avec l’avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’année proposé aux articles 5 et 6, qui est d’application immédiate.