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ART. PREMIER
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sections de fonctionnement des lois de finances sont présentées et votées en équilibre. Il ne peut être dérogé à la règle de l’équilibre que pour un délai provisoire fixé par une loi organique qui en détermine le terme obligatoire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’Etat, hors des cas avérés de récession économique.