Supprimer cet article.

Le présent projet de loi constitutionnelle privilégie un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres.

Contrairement aux lois organiques qui mettent en œuvre directement la Constitution, les lois-cadres auront un contenu défini par une loi organique. Il n’y a donc pas de nécessité juridique à un contrôle de droit par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Par ailleurs, leur supériorité sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale est affirmée dans la Constitution et n’a donc pas besoin d’être confortée par l’intervention du Conseil constitutionnel.

Enfin, sur quoi pourrait porter le contrôle du Conseil constitutionnel ? S’il s’agit d’un contrôle formel, il ne pourrait porter que sur l’existence de quelques données et règles, existence qui ira de soi sauf à vider la loi-cadre de toute substance. S’il s’agit de se prononcer sur le contenu des règles posées et sur les objectifs chiffrés inclus dans la loi-cadre, c’est confier au Conseil constitutionnel une mission qui excède ses attributions.

Dès lors pourquoi ne pas en rester à un contrôle normal comme il est pratiqué concernant les lois de finances et les lois de financement, c’est-à-dire sur saisine ? Il est toujours possible à 60 députés ou 60 sénateurs, s’ils l’estiment nécessaire, de saisir le Conseil constitutionnel.

Le législateur ne doit pas surcharger la procédure d’adoption des lois-cadres sans nécessité ni se défausser sur le Conseil constitutionnel de la résolution dont il doit faire preuve dans la conduite et la gestion des finances publiques. C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression du contrôle de droit des lois-cadres.