L’article 11 du projet de loi constitutionnelle prévoit de confier à la loi de finances – et non plus à la loi « ordinaire » – le soin :

– d’autoriser les collectivités territoriales à fixer l’assiette et le taux des impositions de toute nature qu’elles perçoivent ;

– de déterminer les ressources accompagnant un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

La première mesure s’inscrit dans le cadre du monopole des lois de finances prévu par l’article 1er, monopole dont un amendement précédent a proposé la suppression.

La seconde mesure va encore plus loin, puisqu’elle fait entrer dans le domaine exclusif des lois de finances l’attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges, quelle que soit la nature de ces ressources. En effet, la rédaction de l’article 11 ne se limite pas, dans ce cas, aux seules impositions de toute nature.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’article 11.