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ART. 5
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d’imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d’elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l’espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de notre politique budgétaire ?