ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre
M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
«, pour quatre années, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
«, la période minimale qu’elles couvrent ».
Les nouvelles lois-cadres d’équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle.
L’objet du présent amendement est de fixer, sans s’en remettre au texte organique, la période que couvriront à l’avenir ces lois-cadres d’équilibre des finances publiques : quatre années.
Cet horizon de quatre ans correspond en effet à la période de référence du programme de stabilité et de croissance transmis annuellement par les autorités nationales à la Commission européenne.