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ART. PREMIER
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre
M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« déterminent »,

insérer les mots :

«, pour quatre années, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

«, la période minimale qu’elles couvrent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles lois-cadres d’équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle.

L’objet du présent amendement est de fixer, sans s’en remettre au texte organique, la période que couvriront à l’avenir ces lois-cadres d’équilibre des finances publiques : quatre années.

Cet horizon de quatre ans correspond en effet à la période de référence du programme de stabilité et de croissance transmis annuellement par les autorités nationales à la Commission européenne.