ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre
M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l’Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne sont adressés au Parlement et font l’objet d’une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un débat suivi d’un vote sans engager sa responsabilité. ».
La constitutionnalisation de l’obligation de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité est indiscutablement une avancée.
Toutefois, il convient de concrétiser ce droit de regard parlementaire en rendant obligatoire une déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration. En clair, il s’agit de systématiser la procédure prévue à l’article 50-1 de la Constitution.
Tel est l’objet du présent amendement.