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ART. 6
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article impose aux lois de financement de la sécurité sociale un cadre trop rigide et contraignant. Il leur impose d'être conformes, quelque soit la situation, à la trajectoire d'austérité qu'imposeront les lois cadres. Les auteurs du présent amendement y sont formellement opposés, estimant que la conduite des politiques publiques en matière de protection sociale et de santé impose de satisfaire par priorité aux besoins.