ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« – la répartition de l'impôt selon les capacités contributives de chacun. Elle favorise sa progressivité. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont au service de la progressivité ; ».
Le système fiscal français est injuste car peu redistributif. Ainsi, les personnes les plus aisées financièrement consacrent une proportion moins grande de leurs revenus aux ressources de la Nation que les personnes les moins aisées. Cette situation paradoxale est pour le moins injuste.
Pour remédier à cette situation, cet amendement propose de tendre vers une plus grande progressivité de l'impôt, ce qui participe au retour de l'équilibre des finances publiques.