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ART. PREMIER
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Brard

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le montant des salaires minimum et maximum, le salaire maximum ne pouvant dépasser vingt fois le salaire minimum ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un retour à l'équilibre de nos finances publiques.

Dans la même optique, nous proposons de limiter le versement de salaires démesurés afin de garantir une meilleure répartition des richesses. En fixant un salaire maximum qui ne peut dépasser vingt fois le salaire minimum, nous évitons que la richesse soit accaparée par un petit nombre pour en faire profiter le plus grand nombre. Cette mesure permettra une amélioration de la croissance de la France et donc une amélioration de ses finances publiques.