ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 4 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compensés »,
insérer les mots :
« à due concurrence ».
Se justifie par son texte même.