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ART. 3
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2011

ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS (Loi organique)
(Deuxième lecture) - (n° 3256)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette déclaration est publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner un caractère public et donc librement accessible à cette déclaration d'intérêt.

Connaître les différentes activités d'un élu est une information utile pour le public et les électeurs. C'est aussi un moyen de déceler d'éventuels conflits d'intérêts.

Le caractère secret de ce document ne se justifie pas, d'autant plus qu'aucun chiffre ni montant financier y est inséré.