ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS (Loi organique)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. de Courson, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget,
M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Dord, M. Favennec,
M. Flory, Mme Fort, M. Fourgous, M. Francina, M. Gilard,
M. Giscard d'Estaing, M. Gonnot, M. Grall, Mme Grosskost, M. Guilloteau,
M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Lefranc, M. Luca,
M. Mach, M. Marlin, M. Mathis, M. Christian Ménard,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, M. Nicolas, M. Paternotte, M. Roatta,
Mme Rosso-Debord, M. Sermier, M. Tardy et M. Verchère
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ».
Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération.
Cet amendement vise une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député, ce qui constitue un impératif démocratique dans une République irréprochable.
En effet, à la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste quelle que soit la durée de leur placement en position de détachement(tout en ayant progressé d'échelon comme s'ils n'avaient jamais quitté la fonction publique). Les députés issus du privé quant à eux ne bénéficient pas de la même sécurité alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur poste pour se consacrer pleinement à leur mandat.
La prise de risque professionnelle est donc bien moindre pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé qui n'ont aucune assurance de retrouver leur poste. Elle est également moindre que pour les professions libérales qui ne sont pas assurées de retrouver la même clientèle.
Il résulte de cet avantage comparatif une sur-représentation chronique de la fonction publique au sein de notre Assemblée.
Afin de réduire cette inégalité et permettre un plus grand renouvellement et une plus grande mixité au sein de la représentation nationale, les membres de la fonction publique élus pour un troisième mandat consécutif de député, devront choisir entre le statut de la fonction publique et la fonction de député.