Tout candidat à l’élection présidentielle doit remettre sa déclaration de patrimoine sous pli scellé auprès du conseil constitutionnel ; celle-ci est accompagnée d’un engagement de déposer s’il est élu, à l’issue de son mandat, une nouvelle déclaration qui sera publiée au Journal Officiel dans les huit jours de son dépôt.

La remise de la déclaration initiale est effectuée à peine de nullité de la candidature dont elle constitue une condition substantielle.

Le Conseil Constitutionnel fait publier au Journal Officiel la déclaration du candidat élu, en même temps que sont publiés les résultats de l’élection.

Il n’est pas chargé d’apprécier la variation de situation patrimoniale du Président de la République. Toutefois, la publication d’une déclaration en début et en fin de mandat permet aux citoyens de se faire une opinion.

Encore faut-il que les deux déclarations soient comparables ; en effet il est prévu qu’elles doivent concerner « la totalité des biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. »

Or, en cas de rupture ou de modification de la communauté, il n’est plus possible de rapprocher les deux déclarations et, dans ces conditions, la déclaration de patrimoine perd toute sa signification.